Centre de communications avec la clientèleTéléphone : 418 643-5140Sans frais : 1 866 536-5140Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca, Couple et familleVos différendsVotre argent et vos biensVictimesSystème judiciaireProgrammes et servicesCentre de documentationDossiersPrix et hommageCarrières au MinistèreEspace professionnel. Oui, un maire peut refuser de marier lui-même un couple, mais sous certaines conditions restrictives strictes. Pour que la cérémonie ait lieu ailleurs que dans l'enceinte même de la mairie, encore faut-il que le procureur de la République ne s'y oppose pas. Selon la loi, il "veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. D - La célébration du mariage 1. Après la pluie… vient le beau temps ! Formalités et démarches administratives -, L’indemnité minimale versée pour un stage est de 3,90 € de l’heure en 2021, Calculez rapidement votre impôt à payer en 2021, Le panier de saison du mois de janvier 2021: les fruits et légumes à consommer, Succession: prouver sa qualité d’héritier, Divorce: ce qu'il faut faire avant la procédure, Notification du recours gracieux au bénéficiaire du permis de construire, Déclaration au greffe du tribunal d'Instance (trouble anormal de voisinage), Simulateur de calcul d'une pension alimentaire, Particulier employeur 2019 : salaire brut, net et cotisations des employés de maison, Allocation de solidarité spécifique (ASS): montant et plafond de ressources 2018. D - La célébration du mariage 1. « Nous étions convaincus qu'il serait beaucoup plus chaleureux d'avoir un ami proche comme célébrant, résume Marc-André. Dans le cas d'un mariage à domicile dans une zone sous couvre-feu, les convives devront de plus rentrer chez eux avant 21h00. 60 ans de mariage: noces de diamant. Il peut encore s’agir d’une référence symbolique, certa… Mariage célébré à l'extérieur du Québec. Auparavant, la règle était claire, les fiancés devaient s'unir à la mairie. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites". Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile. Peut-on célébrer un mariage hors de la mairie ? L'envers du droit - Il veut empêcher sa femme de partir en voyage, seule. dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Vous pouvez épouser votre conjoint ailleurs qu’au Québec, par exemple dans une autre province ou dans un autre pays. Nombreuses sont les raisons poussant les couples à souhaiter s’unir devant Dieu à l’air libre. Dans quels cas le mariage est-il autorisé ? La cérémonie peut se tenir n’importe quel jour de l’année. Vous devez prendre cet engagement devant votre conjoint, deux témoins et un célébrant autorisé. Les cérémonies ne se passent pas toujours à l’extérieur. TESTS PCR ET ANTIGÉNIQUES EN COUR D'HONNEUR. Donation et succession - Celui qui commet des violences conjugales est désormais considéré comme indigne et, de facto, est exclu de la succession de la victime. Le mariage civil est célébré à la mairie et peut être fait : dans la commune du domicile de l'un des futurs époux dans la commune de résidence où l'un des futurs époux a sa résidence établi par au moins 1 mois d'habitation continue. Voir la suite. Vous assisterez à bien d'autres prises de paroles que ce soit le discours de mariage du frère ou encore des parents, bien plus personnels. Confinement. La loi (Code civil) prévoit que votre mariage doit être célébré dans une commune avec laquelle vous ou votre futur conjoint avez des liens durables (voir ainsi les règles de célébration du mariage à la mairie). 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de cessation de placement (SJ-881), Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction. La preuve du mariage se fera par la production du certificat ou de l’acte de mariage, qui est remise par les autorités compétentes du lieu où a été célébré le mariage, postérieurement à l’union. Une poignée seulement de gens peuvent célébrer un mariage civil dans une Mairie, les voici : Le maire : en toute logique, c’est d’ailleurs principalement lui qui se chargera de cette mission, sauf en cas d’empêchement exceptionnel. Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Avec l’épidémie de coronavirus qui ébranle la France, les mariages civils et religieux sont suspendus jusqu’à nouvel ordre. Toutefois, la municipalité peut fixer des droits inférieurs à ce montant. Ainsi, le maire ou l’officier d’état civil qui préside l’union ne peut pas prendre trop de libertés puisqu’il est dans l’obligation de suivre une trame comme lalecture d’articles de lois du Code Civil. Où Peut-on célébrer un mariage civil ? Jusqu'à présent, une jauge de six personnes maximum était autorisée pour les mariages civils, alors que 30 personnes étaient acceptées pour les cérémonies religieuses. Il pourra le faire même si lui-même et ses adjoints sont disponibles pour y procéder (2), à condition toujours que les adjoints soient tous titulaires d’une délégation, ou … Afin d'obtenir des informations pour célébrer un mariage en France, vous devez vous adresser à la Mairie de votre lieu de résidence en France (ou celle de votre conjoint) afin d’obtenir l… La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux/épouses, âgés de 18 ans au moins. les règles en vigueur à l’endroit de sa célébration. Mais pour les photographies de cérémonie laïque ou religieuse originales, je préfère de loin l’extérieur à condition d’avoir une bonne lumière. La cérémonie de mariage. Ils représentent le montant maximal des droits que peut fixer la municipalité pour un mariage ou une union civile célébré à l'hôtel de ville ou à l'extérieur de cet établissement. L’idéal est de se lancer dans l’organisation du mariage un peu plus d’un an à l’avance. Si vous voulez vous marier au civil, votre célébrant peut être : un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure; un notaire; un maire; un membre du conseil municipal ou du conseil d'arrondissement; un fonctionnaire municipal. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. L. 2121-30-10 du CGCT), la possibilité aux maires de célébrer des mariages dans un autre bâtiment communal que celui de la mairie, ainsi que la faculté de déléguer plus largement leurs fonctions. 99, par. Cependant, pour être certain que votre union soit reconnue au Québec, assurez-vous que votre mariage respecte : À votre retour, votre couple sera soumis aux lois du Québec. Cependant, pour être certain que votre union soit reconnue au Québec, assurez-vous que votre mariage respecte : les règles en vigueur à l’endroit de sa célébration. Le gouvernement devrait prochainement augmenter le nombre de personnes à la mairie. Pour présenter votre demande de désignation à titre de célébrant, vous devez respecter les conditions suivantes : 1. avoir la citoyenneté canadienne ou résider au Québec; 2. avoir 18 ans ou plus et être en mesure d’exercer pleinement tous vos droits civils; 3. parler le français ou l’anglais; 4. ne pas être sous tutelle ou curatelle, ni être protégé par un conseiller au majeur; 5. avoir respecté vos obligations de célébrant lors d’une célébration antérieure, s’il y a lieu. Vous pouvez aussi demander à un parent ou à un ami de célébrer votre mariage. Une mairie peut par exemple faire ce choix lorsque la salle des mariages est trop étroite ou difficile d'accès (notamment pour les handicapés). Dorénavant, ils peuvent avoir lieu, dans un autre bâtiment situé sur le territoire de la commune. Concernant la célébration des mariages et l’enregistrement des pacs, la mesure décidée demande quelques explications. Avec la nouvelle donne, dans les communes dont la salle de l'hôtel de ville est trop exigüe ou difficile d'accès, notamment pour les personnes handicapées, le mariage pourra avoir lieu dans une salle des fêtes ou tout autre local. Cela s’explique par deux raisons majeures: la majorité des lieux sur les samedi soirs d’été sont réservés un an à l’avance et vos invités seront sollicités par d’autres événements. Pour l'heure, les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République ne sont pas encore définies. Toutefois, des exceptions sont prévues. Ces avis de célébrations indiquent le nom de deux futur(e)s époux(ses), leurs professions, le domicile, et le lieu du mariage. Il passera ensuite à la partie la plus formelle de la cérémonie civile : la lecture de quatre articles du code civil sur les devoirs des mariés (Art 212, 213, 214 et 215). Le mariage civil est le seul mariage reconnu par la Loi, laquelle demande à l'officier d'état civil, le maire, un de ses adjoints ou par délégation du maire, un conseiller municipal de « déclarer le mariage ». Si le mariage est célébré à l’extérieur du Québec, des règles différentes s’appliquent pour la validité de la célébration du mariage selon le pays ou la province choisie. Surtout, le maire ne peut refuser de célébrer un mariage par discrimination, que ce soit à l’égard des étrangers, des opposants politiques, des homosexuels, des divorcés, et bien d’autres encore. Il n'est pas toujours facile de limiter le nombre d'invités à son mariage. Le traitement des demandes d’autorisation à titre de célébrant de mariage et d’union civile qui concernent les célébrants d'un seul événement (célébrant désigné), les maires, les conseillers et fonctionnaires municipaux, ainsi que les greffiers et greffier adjoints, est sous la responsabilité du Directeur de l'état civil depuis le 1er janvier 2018. Le mariage à la mairie est un mariage civil qui est un acte juridique et l'union officielle de deux êtres. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Les limites de votre propriété et le bornage, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Décisions du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2019-2020, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art.