Le résultat de ces deux observations conduisait à une double crise : l’impuissance de l’État du fait que l’administration était ligotée par des textes inadmissibles, la colère de la nation du fait qu’une coalition partisane placée au Gouvernement la mettait devant de graves mesures décidées sans avoir été préalablement soumises à un examen sérieux » (discours devant le Conseil d’État, 27 août 1958). 25 « Le caractère non normatif de certaines lois, soit que la loi ne contient pas de dispositions normatives soit en ce qu’elle n’est pas à l’origine des dispositions normatives qu’elle contient, participe manifestement de la crise que subit la règle impérative comme mode de régulation sociale » (B. Mathieu, La loi, Paris, Dalloz (Connaissance du droit), 1996, p. 98). Les choses ont toutefois quelque peu évolué depuis et l’on sait notamment que l’article 39 alinéa 3 du Règlement de l’Assemblée nationale prévoit désormais que ne peut être élu à la présidence de la commission des finances qu’un député appartenant à un groupe d’opposition. Il préconisait également la reformulation de l’article 4 de la Constitution afin d’y écrire que la loi détermine les conditions dans lesquelles sont garantis les droits des partis et groupements qui ont ou n’ont pas déclaré soutenir le Gouvernement (proposition nº 60), ainsi que la rédaction d’une « Charte des droits de l’opposition » de caractère non normatif, mais de nature à garantir « les bonnes pratiques d’une démocratie parlementaire plus respectueuse des opinions et des personnes » (Une Ve République plus démocratique, p. 65 sq.). L’article 48, alinéa 4 de la Constitution réserve désormais une semaine de séance sur quatre au contrôle de l’action du Il propose ainsi 38Que penser au final de la revalorisation du Parlement opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ? « La réforme de 2008, une réelle revalorisation du rôle du Parlement ? La déclaration d’urgence constitue surtout un moyen pour le Gouvernement d’organiser l’encombrement chronique de l’ordre du jour parlementaire (et l’on constate fort logiquement que l’urgence est davantage utilisée en fin de législature qu’en début…). Par ailleurs, le nouveau libellé de l’article 1er de la Constitution fait de la loi la norme chargée de favoriser « l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales », de la même manière qu’elle devait déjà favoriser depuis 1999 un égal accès aux mandats électoraux et fonctions électives. Elle échoue notamment à réformer deux dérives de la Ve République : l’une étant le poids excessif de la législation déléguée, l’autre l’absence de véritables contrepoids internes à l’action de la majorité parlementaire. Quel avenir pour la laïcité cent ans après la loi de 1905 ? Désormais, l’examen des projets de loi porte sur la version de la commission (s’alignant donc sur ce qui était déjà prévu pour les propositions de loi). 17Avec l’article 34 modifié de la Constitution apparaissent les lois de programmation, qui élargissent le champ d’application des anciennes lois de programme. Ce volet de la réforme nécessite indéniablement une présence accrue des parlementaires, tant en commission qu’en séance plénière. Mais une intervention personnelle du Premier ministre a permis d’aboutir à une solution de compromis52. Voir P.-Y. 143 al. Ces deux risques immédiatement identifiables pourraient même être aggravés par l’émergence rapide de pratiques contraires à l’esprit de la réforme. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de sa transmission. nº 82-143 DC du 30 juillet 1982, « Blocage des prix »). 33Face à de tels déséquilibres structurels, la réforme de 2008 apparaît de portée et d’intensité trop limitées pour modifier les choses en profondeur. Sur cette même période, seule la moitié des textes matériellement parlementaires (hors conventions internationales) a suivi la voie parlementaire. Citation parlement Sélection de 5 citations sur le sujet parlement - Trouvez une citation, une phrase, un dicton ou un proverbe parlement issus de livres, discours ou entretiens.. 1. 38 On peut penser ici par exemple à la délicate articulation de la loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance avec la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (tout spécialement sur la question de l’« accompagnement parental »). Spécialiste de droit international des Droits de l’homme, de droit pénitentiaire et d’institutions administratives, il a notamment publié La libre disposition de son corps (Bruxelles, É. Bruylant, 2009) et « La Cour européenne des droits de l’homme et le droit à l’avortement », Revue trimestrielle des droits de l’homme, nº 91, 2012. L’idée est ici indéniablement d’obliger le Gouvernement « à plus de tempérance normative »22. 3Si la revalorisation de cette institution passe évidemment surtout par de nouvelles prérogatives destinées à renforcer sa mission générale de surveillance de l’action gouvernementale9, la réactivation de sa mission législative participe également à cet objectif10. Ceux-ci résident tout à la fois dans le caractère factice de plusieurs innovations et dans la possibilité toujours reconnue au Gouvernement de mobiliser différents outils constitutionnels qui restent à sa disposition. F. Fillon a également rappelé aux ministres de participer de manière active aux travaux en commission, afin de faire utilement valoir le point de vue du Gouvernement sur le texte défendu (Circulaire du 15 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle, JORF, nº 0089, 16 avril 2009, p. 6546). Le chancelier est élu, sans débat, à la majorité absolue. Nous n’avons donc d’autre choix que de faire nôtres les conclusions du comité Vedel qui, en 1993, soulignait avec sagesse (ou résignation ?) Mais le problème essentiel de la contraction du calendrier parlementaire ne réside pas vraiment ici. 36 Art. Sur le contenu de ces droits, voir notamment H. Jozefowicz, « La réforme des règlements des assemblées parlementaires : entre impératifs constitutionnels, amélioration du débat et ouverture au parlementarisme », Revue française de droit constitutionnel, nº 82, 2010, p. 329 sq. [...] Droit constitutionnel La revalorisation du Parlement. Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 36462), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 36446), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 36442), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 36009), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35846), Lettre au roi de Prusse, 27 novembre 1777, Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35806), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35803), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35625), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35624), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35443), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35408), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35303), Les proverbes, leurs origines et explications, D�finitions de l'adage, l'aphorisme, la citation, le dicton, la maxime, le proverbe et la sentence. Au-delà de cette priorité gouvernementale « ordinaire », l’article 48 prévoit même une « super priorité » gouvernementale, puisqu’il indique que l’examen des projets de loi de finances, des projets de lois de financement de la Sécurité sociale, des projets de prorogation de l’envoi de troupes en opérations extérieures au-delà de quatre mois, des projets relatifs aux États de crise est inscrit « par priorité » à la demande du Gouvernement. Droit administratif, 13 octobre 2008, p. 1892. Et comme le mentionnait déjà le comité Balladur, « il apparaît que parmi les textes le plus souvent adoptés grâce à l’article 49, alinéa 3, figurent au premier rang les lois de finances et les lois portant sur la matière sociale »44. Le 24 janvier 2021, avant la publication de l'avis du Conseil d'Etat, à l'issue de la première journée de discussions sur la revalorisation, nous écrivions que "en attendant de trouver une solution, ou faute de volonté d'en trouver, on 40 « Le bilan de la session parlementaire », extrait du Conseil des ministres du 21 juillet 2010. L'obstacle du fait majoritaire et du poids des habitudes Le fait majoritaire consiste au fait que le Président ait la même couleur politique que le gouvernement et la majorité parlementaire. Elle se limite, en effet, à prohiber leur ratification implicite, le deuxième alinéa de l’article 38 précisant désormais qu’« elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse ». 15 Voir T. Cartier-Molin, « La portée du nouveau rôle législatif des commissions parlementaires (commentaire des deux premiers alinéas de l’article 42 de la Constitution) », Revue du droit public, nº 5, 2010, p. 1399. Depuis 2004, le Conseil constitutionnel démontre ainsi une volonté de lutter contre ce mouvement de dévalorisation de la loi26. 16 RAN)66. 13Aux yeux du constituant de 2008, le renforcement du Parlement législateur nécessite de redonner un certain « lustre » à la loi. On peut surtout penser que la portée des différentes réformes risque de se diluer progressivement, en raison de pratiques gouvernementales contraires à l’esprit de la réforme. Et le manque de recul face à l’application de réformes entrées en vigueur il y a un peu plus de dix-huit mois est un exercice difficile. On sait par ailleurs que les présidents des deux assemblées ont décidé, le 6 avril 2010, de mettre en place un groupe de travail chargé d’améliorer la qualité de la loi et les conditions de son élaboration par les parlementaires28. Premier temps, en conférence des présidents, le “patron” du groupe UMP, Jean-François Copé, demande un scrutin solennel sur chacun des textes. Cette dernière est d’autant plus regrettable que la profusion normative et la complexité des textes qui marquent depuis près de deux décennies le paysage juridique français ont fait perdre à la loi la qualité qui devrait être la sienne, en même temps que le Parlement a vu se réduire une partie de son prestige et de sa confiance en lui-même » (Rapport remis au Président de la République le 15 février 1993 par le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, JORF, nº 39, 16 février 1993, p. 2544). 47 Pour J.-E. Gicquel, cette procédure d’urgence a fortement « déréglé le déroulement de la discussion parlementaire et porté atteinte au fonctionnement correct du bicamérisme » (« L’article 19. Constitutionnalisant et encadrant ainsi les « décrets lois » de la IIIe République, le texte de 1958 offre au pouvoir exécutif (le président de la République devant signer les ordonnances) un outil lui permettant de contourner certaines contraintes législatives et d’accélérer la mise en œuvre de ses choix essentiels. Et en principe l'un 2 En les dotant de moyens d’action importants tels que la fixation de l’ordre du jour des assemblées, la possibilité de déclarer irrecevables certaines propositions ou certains amendements parlementaires, la mise en œuvre du vote bloqué ou l’engagement (devant l’Assemblée nationale) de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte, la possibilité de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, l’ouverture de la discussion des projets de loi sur le texte de l’exécutif…. », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 10 | 2012, mis en ligne le 01 décembre 2013, consulté le 07 janvier 2021. Un verrou a bien été ajouté, car le nouvel article 45 alinéa 2 de la Constitution prévoit que la Conférence des présidents peut s’opposer à cette procédure accélérée. travail sur la revalorisation du rôle du parlement, et notamment de révisions les plus récentes.. la reparlementarisation n est pas quelque chose de nouveau, des les La loi nº 2009-594 pour le développement économique de l’outre-mer du 27 mai 2009, en ratifie dix. 2 et 100 RAN). Caractériser la fonction parlementaire sous la Ve République revient souvent à se lamenter sur son affaiblissement ou son déclin, auquel il ne serait possible de répondre que de manière institutionnelle. objectif principal : la revalorisation du Parlement. Elle est aussi la condition d’une plus grande confiance des citoyens dans le fonctionnement de la démocratie » (Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, Une Ve République plus démocratique, 29 octobre 2007, p. 30). La réalité est moins exaltante. Ces quelques dispositions sont, en outre, très en retrait par rapport à ce qu’avait pu envisager le comité Balladur69 et même par rapport à la version initiale du projet de loi constitutionnelle70. Ainsi, dans la proposition de loi constitutionnelle nº 386 tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement, présentée par J.-P. Bel et des membres du groupe socialiste et apparentés du 12 juillet 2007, ces sénateurs souhaitaient « desserrer le carcan du contrôle gouvernemental sur le travail parlementaire en supprimant l’article 49, alinéa 3 ainsi que le vote bloqué, en limitant le nombre de déclarations d’urgence à 10 par an, en restreignant le domaine des ordonnances ». Lors de la séance plénière de l’Assemblée, il lui sera nécessaire d’argumenter et de défendre sa position s’il souhaite convaincre les parlementaires de la supériorité de ses dispositions sur les modifications introduites par la commission15.